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Calcul des plus-values immobilières des terrains à bâtir : où en est-on ?

Publié le

A l’origine, l’article 27  de la loi de finances pour 2014 supprimait la prise en compte d’abattements par durée de détention pour le calcul de la plus-value imposable issue d’une cession de terrain à bâtir.

Cette suppression devait intervenir pour toute cession (acte authentique de vente) passée à compter du 1er mars 2014.

Mais voilà que dans une décision du 29 décembre 2013(1), le Conseil constitutionnel a jugé que le fait d’assujettir les plus-values issues de la vente de terrains à bâtir à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux sans tenir compte ni du délai écoulé depuis l’acquisition, ni de l’érosion monétaire, et en n’appliquant aucun abattement, « conduit à déterminer l’assiette de ces taxes dans des conditions qui méconnaissent l’exigence de prise en compte des facultés contributives des contribuables intéressés ; que dans ces conditions, les dispositions de l’article 27 contestées portent atteinte à l’égalité devant les charges publiques ».

Ainsi, les terrains à bâtir ne sont plus exclus de l’application des abattements pour durée de détention.

Quels sont donc les abattements à appliquer ?

Dans un rescrit du 9 janvier 2014(2), l’administration fiscale a considéré que c’est l’ensemble de l’article 27 de la loi de finances pour 2014 qui ne s’applique pas aux cessions de terrain à bâtir.

Par conséquent, le régime d’imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir (en vigueur depuis le 1er février 2012) n’est pas modifié par cette loi et c’est donc l’ancienne rédaction de l’article 150 VC du CGI avant la loi de finances pour 2014 qui doit s’appliquer.

Dans son ancienne rédaction, l’article 150 VC du CGI prévoit les abattements suivants :

- 2 % par année de détention au-delà de la 5e année

- 4 % par année de détention au-delà de la 17e année

- 8 % par année de détention au-delà de la 24e année.

Ces mêmes abattements s’appliquant aussi pour les prélèvements sociaux.

On arrive donc à une exonération totale d’impôt et de prélèvements sociaux au bout de 30 ans de détention.

La plus-value, après abattements éventuels, est imposée au taux global de 34,5 % (19 % au titre de l’impôt sur le revenu et 15,5 % pour les prélèvements sociaux).

 

Il y a fort à parier que le gouvernement n’en reste pas là et qu’une nouvelle loi réduisant l’abattement par année de détention ou augmentant le taux d’imposition soit déjà en cours d’élaboration, l’objectif étant d’inciter les propriétaires fonciers à vendre dès à présent leurs terrains constructibles plutôt que d’attendre une exonération d’impôt obtenue grâce aux abattements.

Notre conseil si vous avez un terrain bénéficiant de ces abattements : n’attendez plus et réfléchissez à vendre maintenant tant que votre exonération est encore possible !

 

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