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Grace à la loi PINEL (ancienne loi DUFLOT), vous pouvez défiscaliser jusqu’à 21 % de votre acquisition pour les biens classés en zone B1.

Il faut pour cela acheter ou faire construire un logement neuf bénéficiant d’un label bâtiment basse consommation (BBC) ou conforme à la réglementation thermique 2012 (RT2012) et le mettre en location pour une durée de 6 à 12 ans.

L’achat doit intervenir entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 et le logement doit être loué au plus tard 1 an après l’achèvement de l’immeuble.

La location doit être faite en habitation vide (sont donc exclus les meublés, locations saisonnières, locaux professionnels ou commerciaux), des plafonds de loyer au m² sont à respecter et les locataires choisis ne doivent pas dépasser un certain niveau de ressources (plafonds hauts, environ 90 % des locataires sont éligibles).

Vous avez le choix entre trois engagements de durée :

Durée Taux de réduction annuel Taux de réduction total
Location sur 6 ans 2 % 12 %
Location sur 9 ans 2 % 18 %
Location sur 12 ans 2 % puis 1 % les 3 dernières années 21 %

La réduction d’impôt est calculée en fonction de l’investissement, dans la limite de 300 000 € frais de notaire compris.

Vous pouvez acheter jusqu’à 2 logements par an en loi PINEL.

Cet investissement est inclus dans le plafond des niches fiscales qui ne peut pas dépasser les 10 000 € de réduction d’impôt global par an.

La loi PINEL sera votée dans la loi de finance prévue pour décembre, avec un effet rétroactif au 1erseptembre 2014.

Vous pouvez donc d’ores et déjà réaliser votre acquisition en prévoyant cette défiscalisation.